BONIFIÉS: LES CONDITIONS
CHAPITRE I. CHAMPS D’APPLICATION
ARTICLE 1. LISTE DES COLLECTIVITES EN OUTRE-MER
Il est rappelé que les collectivités en outre-mer sont les suivantes : > Départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
> Collectivités d’outre-mer (COM) : Mayotte (département d’outre-mer en 2011), Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
> La Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) Les salariés de la RATP réputés originaires de ces collectivités, conformément à la définition ci-dessous, peuvent bénéficier d’avantages spécifiques pour se rendre dans leur collectivité d’origine.
ARTICLE 1. CONGES ANNUELS
1) Cumul L'article 58 du Statut du personnel précise que les salariés originaires des collectivités en outre-mer, ou dont le conjoint ou partenaire de PACS est originaire de ces mêmes lieux, sont autorisés à reporter leur congé annuel d'une année sur l'année suivante. En outre, ils ont la possibilité de cumuler pendant trois années supplémentaires la part de leur congé attribuée au-delà de 20 jours ouvrés et ainsi de la reporter.
2) Délai de route Les salariés originaires des collectivités en outre-mer, ou dont le conjoint ou partenaire de PACS, est originaire de ces mêmes lieux, bénéficient d'un délai de route d'un jour par an pour se rendre dans leur collectivité d'origine ou celle de leur conjoint originaire, quelle que soit la durée du congé. Le bénéfice de cette journée peut se cumuler sur cinq ans au maximum dans la mesure où ils ont gardé leurs congés annuels conformément à l'alinéa précédent (Voir annexe 1).
I. CRITERES DE BASE 1) Être nés dans une collectivité en outre-mer Sont également réputés être nés dans une collectivité en outre-mer, les salariés dont la naissance a eu lieu sur un autre territoire par suite d'un déplacement temporaire des parents (ex. voyages, vacances, situation militaire...), dont la résidence principale était située dans la collectivité en outre-mer concernée. Pièce justificative : extrait d'acte de naissance ou justificatif de départ établissant également le lieu de résidence principale des parents.
2) Avoir accompli pendant au moins 5 ans la scolarité obligatoire dans la collectivité en outre-mer concernée. Pièce justificative : un justificatif de domicile attestant de la résidence de la personne sous la responsabilité de laquelle ils se trouvaient entre l'âge de 6 et 16 ans. IG 483 D Octobre 2019. Ce document est la propriété de la RATP. Il ne peut être reproduit, même partiellement sans son autorisation. 5 /9
3) Avoir eu son domicile dans une collectivité en outre-mer pendant une durée minimale de 5 ans avant son entrée à la RATP Pièce justificative : justificatif de domicile (quittances EDF, quittances de loyer, avis d'imposition...)
II. CRITERES COMPLEMENTAIRES
1) Avoir un parent proche (père, mère, grand-père, grand-mère, frère ou sœur) domicilié dans la collectivité en outre-mer dont le salarié déclare être originaire Pièce justificative : justificatif de domicile du parent concerné
2) Avoir l’un de ses parents ou grands-parents nés dans la collectivité en outre-mer concernée. Pièce justificative : livret de famille du salarié ou celui de ses parents.
3) Avoir la sépulture de l’un de ses parents ou de l’un de ses grands-parents dans la collectivité en outre-mer concernée. Pièce justificative : certificat d’inhumation.
4) Posséder ou être locataire de biens fonciers dans la collectivité en outre-mer dont le salarié déclare être originaire. Pièce justificative : une quittance de loyer, un titre de propriété ou l’avis d’imposition correspondant (taxe d’habitation, impôt foncier)
ARTICLE 3. BENEFICIAIRES
1) Les bénéficiaires de cette réglementation sont les salariés et leurs ayants droits (conjoints ou partenaires de PACS et enfants à charge au sens des prestations familiales) originaires d'une des collectivités en outre-mer définies au Chapitre I Article 1 de la présente instruction. Pièce justificative : copie intégrale de l’acte de mariage et livret de famille du salarié
2) Le concubin ou la concubine d'un salarié ne peut bénéficier de ces dispositions. Par contre, les enfants du salarié vivant en concubinage, peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais de voyage à la double condition d'avoir été reconnus par le salarié concerné et d'être à sa charge au sens des prestations familiales. Pièce justificative : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et justificatif de sa prise en charge au sens des prestations familiales.
ANNEXE 1 : CALCUL DES CUMULS DE CONGE ET DES DELAIS DE ROUTE (EXEMPLE SUR 5 ANS sans congé médaille ou CACH)
Les salariés sont autorisés à reporter, sur une période de 5 années au maximum, une fraction de leur congé annuel dans les conditions suivantes : 1- Report de leur congé annuel d’une année sur l’autre : Report intégral du congé annuel de la première année sur la seconde année (soit 26,5 ou 28 jours ouvrés). Régime B 26,5 jours ouvrés Régime A 28 jours ouvrés
2- Puis report du congé attribué au-delà de 20 jours pendant les trois années suivantes. Soit : [ (26,5 j ou 28 j - 20 j) x 3 ]
Au total : Régime B 19,5 jours ouvrés Régime A 24 jours ouvrés
Ainsi : ➢ Dans le cas d’un report sur 2 ans, le salarié doit prendre ses jours reportés au cours de la seconde année, soit un maximum sur la 2ème année de : Régime B 53 jours ouvrés = (26,5 j de la 1ère année + 26,5 j de la seconde année) Régime A 56 jours ouvrés = (28 j de la 1ère année + 28 j de la seconde année)
➢ Dans le cas d’un report sur 5 ans, le salarié doit prendre ses jours reportés au cours de la 5ème année, soit un maximum sur la 5ème année de : Régime B 72,5 jours ouvrés = (26,5 j de la 1ère année + 6,5j * 3 pour les 3 années suivantes + 26,5 j de l’année de départ) Régime A 80 jours ouvrés = (28 j de la 1ère année + 8j * 3 pour les 3 années suivantes + 28 j de l’année de départ)
NB : le droit annuel acquis l’année du départ est à prendre dans les conditions définies pour les autres salariés de l’entreprise soit possibilité d’un report de 6 jours jusqu’au 30/04/N+1 (ou 20 jours sur 16 mois en cas de maladie / AT).
Délai de route max Régime B 5 jours ouvrés Régime A 5 jours ouvrés
A ces jours peuvent également s'ajouter du temps TS/TC et des congés compensateurs de jours fériés non pris, dans les limites définies par les départements.
AMICALE RATP DOM TOM